J.O. 157 du 9 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11633

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 19 juin 2003 modifiant l'arrêté du 19 juin 1970 modifié instituant un comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

NOR : FPPA0300078A


Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu l'arrêté du 19 juin 1970 modifié instituant un comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,

Arrête :


Article 1


I. - Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 19 juin 1970 susvisé est complété par les mots suivants : « si le secrétaire doit être remplacé en cours de mandat, la désignation du nouveau secrétaire s'effectue selon la même procédure et pour la seule période de ce mandat restant à courir ; l'ensemble des secrétaires des sections régionales fait l'objet d'une désignation simultanée tous les trois ans ; »

II. - Le quatrième alinéa du même article est complété par les mots suivants : « et douze suppléants, nommés par arrêté du préfet de région, sur proposition desdites organisations syndicales ».

III. - Le cinquième alinéa du même article est abrogé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 2003.


Jean-Paul Delevoye